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La majoration de l’impôt foncier des terrains constructibles

La majoration ne concerne pas les terrains qui constituent des dépendances indispensables et immédiates des habitations, en application du C du II de l’article 1396 du CGI, la liste des terrains constructibles soumis à la majoration est dressée, chaque année, par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme. Il s’agit :

  • Des communautés urbaines et des métropoles, qui disposent de plein droit de ces compétences
  • Des communautés de communes et des communautés d’agglomération, qui disposent de plein droit de cette compétence si elle leur a été transférée par délibérations concordantes de leur communes membres.
  • A défaut des communes,
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La loi Pinel

La loi Pinel est la nouvelle loi de défiscalisation dédiée à l’investissement locatif dans l’immobilier neuf. 
Elle profite à tous les contribuables français qui effectuent un investissement locatif dans un logement neuf BBC ou RT 2012. Investir en loi Duflot octroie une réduction d’impôt sur le revenu de 12% à 21 % du montant de l’investissement étalée sur 6 à 12 ans de manière linéaire. 
Elle permet d’économiser jusqu’à 63 000 € d’impôt.

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