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Vous souhaitez vendre un terrain ou diviser votre propriété?

Vous êtes propriétaire d'un terrain nu ou d'une propriété pour laquelle vous souhaitez alléger votre taxe foncière.
Demande d'estimation de terrain

Vous possédez un terrain que vous souhaitez vendre ?

Bien vendre son terrain

Pour dégager un capital dont vous avez besoin ou vous soustraire à la nouvelle fiscalité sur les terrains constructibles, vous souhaitez céder un terrain à bâtir ou une partie de votre propriété foncière ?

  • De nombreuses questions se posent : · votre terrain est-il divisible ?
  • Quelle surface devez-vous envisager de détacher pour optimiser votre cession ? 
  • Quelle sont les démarches administratives nécessaires : permis d’aménager, certificat d’urbanisme ? · Pouvez vous maitriser l’impact de l’opération à réaliser ?

La majoration de l’impôt foncier des terrains constructibles

La majoration ne concerne pas les terrains qui constituent des dépendances indispensables et immédiates des habitations, en application du C du II de l’article 1396 du CGI, la liste des terrains constructibles soumis à la majoration est dressée, chaque année, par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme. Il s’agit :

  • Des communautés urbaines et des métropoles, qui disposent de plein droit de ces compétences
  • Des communautés de communes et des communautés d’agglomération, qui disposent de plein droit de cette compétence si elle leur a été transférée par délibérations concordantes de leur communes membres.
  • A défaut des communes.

 

 

Majoration taxe foncière

Liste de communes concernées par la majoration de la taxe foncière :
5 €/m² jusqu'en 2017
10 €/m² après 2017

  • Assas
  • Castelnau le lez
  • Clapiers
  • Fabrègues
  • Grabels
  • Jacou
  • Juvignac
  • Lattes
  • Lavérune
  • Le Crès
  • Montferrier sur lez
  • Montpellier
  • Pérols
  • Prades le lez
  • Saint clément de rivière
  • Saint Jean de Védas
  • Saint Vincent de Barbeyrargues
  • Saussan
  • Teyran
  • Vendargues
  • Villeneuve lès Maguelone