Bien vendre son terrain
Pour dégager un capital dont vous avez besoin ou vous soustraire à la nouvelle fiscalité sur les terrains constructibles, vous souhaitez céder un terrain à bâtir ou une partie de votre propriété foncière ?
- De nombreuses questions se posent : · votre terrain est-il divisible ?
- Quelle surface devez-vous envisager de détacher pour optimiser votre cession ?
- Quelle sont les démarches administratives nécessaires : permis d’aménager, certificat d’urbanisme ? · Pouvez vous maitriser l’impact de l’opération à réaliser ?
La majoration de l’impôt foncier des terrains constructibles
La majoration ne concerne pas les terrains qui constituent des dépendances indispensables et immédiates des habitations, en application du C du II de l’article 1396 du CGI, la liste des terrains constructibles soumis à la majoration est dressée, chaque année, par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme. Il s’agit :
- Des communautés urbaines et des métropoles, qui disposent de plein droit de ces compétences
- Des communautés de communes et des communautés d’agglomération, qui disposent de plein droit de cette compétence si elle leur a été transférée par délibérations concordantes de leur communes membres.
- A défaut des communes.