La majoration ne concerne pas les terrains qui constituent des dépendances indispensables et immédiates des habitations, en application du C du II de l’article 1396 du CGI, la liste des terrains constructibles soumis à la majoration est dressée, chaque année, par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme. Il s’agit :
- Des communautés urbaines et des métropoles, qui disposent de plein droit de ces compétences
- Des communautés de communes et des communautés d’agglomération, qui disposent de plein droit de cette compétence si elle leur a été transférée par délibérations concordantes de leur communes membres.
- A défaut des communes,
Liste des communes concernées par la majoration de taxes foncières 5 €/m² > 2017 et 10 €/m² aprés 2017 :
- Juvignac
- Lattes
- Lavérune
- Montferrier sur lez
- Montpellier
- Pérols
- Prades le lez
- Saint clément de rivière
- Saint Jean de védas
- Saint Vincent de Barbeyrargues
- Saussan
- Teyran
- Vendargues
- Villeneuve lès Maguelone
- Assas
- Castelnau le lez
- Clapiers
- Le Crès
- Fabrègues
- Grabels
- Jacou